Epargne collective

La loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant sur la réforme des retraites et le décret n°2004-400 du 7 mai 2004 pris en application de l’article L443-1-2 du code du travail ont profondément amélioré et étendu les dispositifs existants d’épargne collective.

Le cadre législatif est le même pour tous.
La différence entre un bon plan d’épargne collectif et un moins bon plan d’épargne collectif réside essentiellement dans le choix des gestionnaires de fonds et dans la latitude accordée à la gestion des actifs .

L’accompagnement de FG ACTIVE et de ses partenaires vous assure des choix adaptés à vos objectifs dans trois catégories de placement autorisées :
actions de SICAV (Sociétés d’Investissement à Capital Variable)
valeurs mobilières émises par l'entreprise ou une société liée (incluse dans le périmètre de consolidation)
FCPE dédiés (Fonds Communs de Placements d’Entreprise)

Voici quelques rappels sur le plan certainement le plus connu, le plan d’épargne entreprise P.E.E.

Le P.E.E. est un dispositif permettant aux salariés qui le souhaitent de se constituer, avec l'aide de leur entreprise, une épargne investie en valeurs mobilières. Il est facultatif et a trois caractéristiques principales : un caractère collectif, un caractère volontaire et l’abondement de l’entreprise.
le P.E.E. est ouvert à tous les salariés ainsi qu'aux chefs d'entreprise et mandataires sociaux, dans les entreprises employant de 1 à 100 salariés
l'adhésion au P.E.E. est facultative et l'alimentation du plan dépend de la seule volonté du salarié d'y effectuer des versements
les versements du salarié peuvent être complétés par un abondement de l'entreprise
Ce dispositif est applicable dans toutes les entreprises quelles que soient leurs tailles et leurs formes juridiques. L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements hospitaliers publics et les établissements publics administratifs en sont exclus. Les entreprises ayant des liens financiers ou économiques entre elles peuvent mettre en place un Plan d'Epargne Groupe (P.E.G.)
Les chefs d'entreprise dont l'effectif est d'au moins un salarié (même à temps partiel) et au plus 100 salariés, peuvent adhérer au P.E.E. Sont visés par cette nouvelle mesure, prévue par la loi du 19 février 2001, les chefs d'entreprise et les mandataires sociaux : présidents, directeurs généraux, gérants, de toute entreprise, quelle qu'en soit la forme juridique : qu'il s'agisse de société commerciale (SA, SARL), de GIE, d'entreprise individuelle ou de profession libérale.

Cinq formes d’alimentation possibles :

le salarié peut faire des versements volontaires, plafonnés à 25 % de sa rémunération annuelle. L'affectation des primes d'intéressement au P.E.E. entre dans le calcul de ce plafond.
l'affectation du montant de l'intéressement sur le plan est considérée comme un versement volontaire, cette somme étant disponible immédiatement pour le salarié à la différence de la participation qui doit obligatoirement être bloquée cinq ans. De ce fait, le placement de l'intéressement ouvre droit à l'abondement.
quand le règlement le prévoit, le P.E.E. peut recevoir le montant de la participation. Elle n’est pas prise en compte dans le plafond de 25 % de la rémunération limitant les versements sur le plan.
l’abondement est une somme que l'entreprise verse en complément de celle placée volontairement par le salarié (l'affectation de la participation n'ouvre pas droit à l'abondement). L'abondement est facultatif mais l'employeur doit apporter une aide qui doit être précisée dans le règlement. Cette aide peut être constituée par la prise en charge des frais administratifs du plan. L'abondement peut aller jusqu'au triple du versement du salarié sans excéder 2.300 euros par an et par salarié, ou 3 450 euros en cas d'investissement en titres de l'entreprise. L'abondement peut varier selon l'origine des sommes versées sur le plan ou selon le mode de placement choisi ou éventuellement selon l'ancienneté ou la catégorie professionnelle, mais en aucun cas cette différenciation ne peut avoir pour effet de rendre le taux d'abondement croissant avec la rémunération. Il ne peut se substituer à aucun autre élément de rémunération existant dans l'entreprise.
quand un salarié quitte son entreprise, il peut demander le transfert des sommes placées sur le P.E.E vers les dispositifs existants chez son nouvel employeur. Le transfert des sommes ne peut faire l'objet d'aucun abondement du nouvel employeur.

Les sommes versées sur le plan d'épargne sont bloquées pendant 5 ans au minimum. Sauf exception (voir possibilités de déblocage), elles ne peuvent donc pas être récupérées avant l'expiration de ce délai qui court à compter de chaque versement. A l'issue de la période de blocage de cinq ans, les valeurs mobilières acquises au moyen des sommes indisponibles peuvent rester placées sur le PEE aussi longtemps que le souhaite le salarié.
Elles continuent alors à fructifier en bénéficiant des avantages fiscaux du plan.

Le salarié peut débloquer les sommes placées sur le P.E.E. avant cinq ans dans les cas suivants :
mariage ou conclusion d'un PACS
naissance ou adoption d'un 3ème enfant
divorce
séparation ou dissolution d'un PACS
invalidité
décès
cessation du contrat de travail (par licenciement ou démission)
création ou reprise d'entreprise
acquisition ou agrandissement de la résidence principale
surendettement

Avantages sociaux pour l’entreprise :

L'abondement versé par l'entreprise est exonéré, dans les limites définies, de cotisations sociales patronales et salariales mais soumis, après abattement de 5%, à un prélèvement de 8% au titre de la C.S.G. et de la C.R.D.S.

Avantages fiscaux pour l’entreprise :

L'abondement est déductible des bénéfices imposables et est exonéré de taxe sur les salaires, de taxe d'apprentissage et des participations à la formation professionnelle continue et à l'effort de construction. Les entreprises de moins de 100 salariés ayant conclu un accord d'intéressement (voir régime fiscal de l'intéressement), peuvent constituer une provision pour investissement en franchise d'impôt, égale à 50 % du montant de l'abondement que l'entreprise verse en complément de l'affectation par le salarié de l'intéressement au plan.

Avantages fiscaux pour les salariés :

L'abondement versé par l'entreprise est exonéré, dans les limites définies, d'impôt sur le revenu ainsi que le montant de l'intéressement placé par le salarié sur un P.E.E. Les plus-values et revenus résultant des placements réalisés à l'intérieur du P.E.E, acquis au moment du déblocage sont exonérés d'impôt sur le revenu mais sont soumis à la CSG, la CRDS et au prélèvement social.

Le saviez-vous ?

Le PEI « inter entreprises », petit frère du PEE est destiné aux petites et très petites entreprises