Art 39, Art 83, loi Madelin Le panorama des règles fiscales et sociales appliqué aux régimes de retraite et de prévoyance adresse à la fois un ensemble de : règles fiscales applicables à l’entreprise et aux salariés règles sociales applicables aux régimes de retraite et de prévoyance règles applicables selon les contrats FG ACTIVE et ses partenaires vous proposent une offre complète pour répondre totalement à vos besoins d'épargne retraite et d'épargne salariale, de complémentaire santé, de prévoyance et de protection sociale. Quelques exemples parmi les plus connus : L’article 39 du code général des impôts, dit « à prestations définies » s’articule sur un contrat collectif d’assurance (catégorie homogène et objective de salariés). Ce contrat offre à la fois des avantages pour l’entreprise et pour les salariés. Il garantit un complément de revenus régulier versé à vie au moment du départ à la retraite, dont le montant est défini à l’avance, à condition toutefois de la présence du salarié dans l’entreprise lors du départ ou de la mise à la retraite. L’article 83 du code général des impôts, dit « à cotisations définies » est un plan collectif (facultatif pour l'entreprise, obligatoire pour les salariés en cas de mise en œuvre) dédié à la retraite sur un contrat d'assurance vie. C’est un complément de revenus efficace pour la retraite de vos salariés. Ce contrat offre des avantages à la fois pour l’entreprise et pour les salariés. Pour l’entreprise : versements déductibles du résultat imposable exonération des charges sociales patronales et salariales (sauf CSG et CRDS) Le salarié est : propriétaire des fonds et, contrairement à l’article 39, il ne perd pas ses droits s'il change d'entreprise déductibles de l'impôt sur le revenu brut du salarié La sortie au moment du départ à la retraite est : sous forme de rente viagère en partie soumise à l'impôt sur le revenu Il est à noter que l’avantage financier pour le salarié est d’autant plus grand que sa tranche marginale d’imposition est élevée. Les indemnités de fin de carrière IFC offrent la possibilité de transformer une obligation légale en avantage financier pour votre entreprise. Vous avez la possibilité d’externaliser les cotisations versées dans le cadre d’un contrat d’assurance vie et bénéficier de : cotisations déductibles du résultat imposable à hauteur de l’engagement figurant au passif social de l’entreprise gestion prévisionnelle de votre trésorerie moins de trésorerie engagée et rentabilité supérieure à un provisionnement en interne les produits financiers constitués sont exonérés d’impôts sur les sociétés La loi N° 94-126 du 11 février 1994, dite loi Madelin permet aux travailleurs indépendants et conjoints collaborateurs de se constituer une retraite complémentaire par capitalisation tout en déduisant les cotisations du revenu professionnel. La loi permet les mêmes conditions pour acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire maladie. L’enveloppe de déductibilité est égale au plus élevé des deux montants suivants : 10% du bénéfice imposable limité à 8 X Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (maxi 24 154 € en 2005)¹ plus 15% de la fraction de ce bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 PASS (maxi 31 702 € en 2005)² soit 55 856 €² en 2005 10% du PASS ¹ fraction imputable sur le disponible PERP ² diminué de l’abondement éventuel de l’entreprise au PERCO Au terme de l’adhésion, l’assuré perçoit une rente viagère qui peut être assortie d’une réversion totale ou partielle au profit du bénéficiaire désigné. Le saviez-vous ? La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l'article 83 du Code général des impôts en distinguant deux catégories de cotisations : les cotisations déductibles sans limite les cotisations plafonnées Les régimes de base et les régimes complémentaires de prévoyance sont inclus dans le dispositif et bénéficient de l’avantage fiscal prévoyance.