Payer des dizaines de milliers d'euros de droits de succession n'est pas une fatalité. Pourtant, ce cas de figure est malheureusement très courant. Bien choisir son contrat de mariage peut vous aider à réduire considérablement vos impôts. 90 % des Français se marient sans passer devant le notaire. Ils sont automatiquement placés sous le régime de la communauté légale ou régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Ce régime se compose de trois masses de biens : les biens propres de l'épouse, ceux de son mari et enfin les biens communs aux deux époux. Au décès d'un des époux, les biens communs (acquis après le mariage) sont répartis en deux parts égales. Une part revient à l'époux survivant, l'autre fait partie du patrimoine du défunt transmis aux héritiers selon dévolution successorale. Séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle, clause d’attribution intégrale, clause de parts inégales, clause de preciput, reprise des apports, donations, etc. La palette des outils légaux mis à la disposition de votre notaire lui permet de vous construire un régime matrimonial sur mesure dès lors que vous lui spécifiez clairement vos objectifs patrimoniaux. En pratique, le changement ou la modification du régime matrimonial se traduit par la rédaction d'un contrat de mariage et nécessite donc l'intervention d'un notaire. L'acte notarié est ensuite transmis à un avocat qui se chargera de le faire homologuer par le tribunal de grande instance. Toutes les personnes parties au contrat initial doivent être appelées à l'homologation. FG ACTIVE, en collaboration avec le notaire de votre choix, vous accompagne pendant toute la durée de votre démarche de changement de régime matrimonial. Le saviez-vous ? Les actes portant changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire passés depuis le 1er janvier 2004 sont exonérés de toute perception au profit du Trésor. Ce dispositif à été commenté dans l’instruction 7 A-1-04 en date du 27 juillet 2004. L’article 28 de la loi de finances pour 2006 supprime toute condition de délai et rend ainsi l’exonération permanente.