Changement de statuts

Il existe de nombreux types de sociétés regroupées en sociétés de capitaux et sociétés de personnes.

Les formes les plus fréquentes sont :

la Société à responsabilité limitée (SARL)
l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ou SARL unipersonnelle)
la Société en nom collectif (SNC)
la Société en commandite simple (SCS)
la Société en commandite par actions (SCA)
la Société anonyme (SA)
la Société par actions simplifiée (SAS)
la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
la Société civile professionnelle (SCP), et la Société d’exercice libéral (SEL) qui regroupent des membres de professions libérales réglementées souhaitant exercer leur profession en commun.

Contrairement aux idées reçues, on ne crée pas une structure juridique dans laquelle on exercera une activité, mais on part de l’analyse économique du projet pour lequel on adapte un cadre légal. Le type de société s’impose donc souvent de lui-même.

Toutefois, la croissance de votre entreprise peut nécessiter, à court terme, un type de société différent de celui adapté au démarrage de l’activité parce que les nouveaux besoins de financement, l’obligation d’ouvrir le capital ou l’exigence d’un nouveau partenaire financier ne seront plus compatibles avec le cadre juridique initial.
Egalement, l’évolution de la législation, de votre rémunération et de votre fiscalité peuvent motiver un changement de statuts.

Quelque soit la forme juridique retenue, FG ACTIVE et ses partenaires vous accompagnent dans la refonte de vos statuts afin de répondre spécifiquement aux besoins de votre entreprise en termes d’organisation capitalistique, complétion des pactes d’actionnaires, droits et devoirs des associés, optimisation fiscale, comptabilité et contrôle des comptes.